Règlement complet (le « règlement ») :

AUCUN ACHAT REQUIS POUR PARTICIPER OU POUR GAGNER.

1. ADMISSIBILITÉ :

Le concours du T4 2024 « Achats courants » de Mastercard (le « concours ») commence le 1^er novembre 2024 à 9 h 1 s, heure de l’Est (HE) et se termine le 31 décembre 2024 à 23 h 59 min 59 s HE (la « période du concours »). Il est ouvert aux titulaires, au 31 octobre 2024, d’une carte Mastercard admissible (comme décrit ci-après) qui sont des citoyens canadiens ou des résidents du Canada et qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence au moment de leur inscription au concours. Par « carte Mastercard admissible », on entend une carte de débit personnelle, une carte de crédit personnelle, une carte prépayée à usage multiple ou une carte de crédit Mastercard pour petite entreprise émise par une institution financière participante et pour laquelle ladite institution émettrice a, à sa seule discrétion, établi et communiqué les critères d’admissibilité au concours (par courriel ou lors d’une campagne publicitaire). Les employés, les représentants ou les mandataires (ainsi que les personnes qui résident avec ces derniers, qu’elles aient ou non un lien de parenté) de Mastercard Canada ULC (le « commanditaire »), des institutions financières émettrices de cartes Mastercard participantes (chacune, une « institution financière participante »), ainsi que de leurs sociétés mères respectives, sociétés apparentées, sociétés affiliées, distributeurs, filiales et agences de publicité ou de promotion respectifs, y compris Armstrong Partnership LP (l’« administrateur du concours ») (collectivement, les « parties au concours ») ne peuvent participer au concours. Le présent concours est assujetti à toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux, municipaux applicables.

Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité pour participer à ce concours. Tout participant qui omet de soumettre une telle preuve à la satisfaction du commanditaire et dans un délai raisonnable est susceptible d’être exclu.

2. POUR PARTICIPER :

1. Pour participer au concours, les titulaires admissibles d’une carte Mastercard admissible doivent d’abord s’inscrire, pendant la période du concours, au moyen du bulletin de participation fourni par l’institution financière participante qui a émis la carte Mastercard admissible du titulaire admissible (voir également l’article 7).
2. Une fois qu’un participant admissible s’est inscrit au concours comme indiqué à l’article 2 i) ci-dessus, il peut obtenir des participations au concours de l’une des manières suivantes, ou des deux :
   1. Un participant inscrit admissible recevra automatiquement une (1) participation au concours pour chaque transaction d’achat admissible (« transaction admissible ») effectuée avec sa carte Mastercard admissible pendant la période du concours, à condition que la transaction admissible soit inscrite à son compte au plus tard le 2 janvier 2025. Les transactions d’achat comportant des modifications au compte ou des retours, les transactions à l’étranger, les frais de retard de paiement, les transactions ou les frais de dépassement de limite ou de découvert, les frais pour chèque sans provision, les frais de réapprovisionnement de chèque, les transactions au guichet automatique ou les frais de guichet automatique, les avances de fonds, les frais mensuels ou annuels, les transferts de solde ou les autres frais portés à votre compte ne sont pas admissibles à une participation automatique. Les participations provenant de l’utilisation de cartes d’entreprise, de cartes internationales, de cartes non autorisées, ou encore de cartes perdues, volées ou frauduleuses sont nulles. Seules les transactions d’achat portées à une carte Mastercard admissible pour un compte en règle (au moment de l’inscription et au moment de la sélection du gagnant) et émise par une institution financière participante au Canada à un titulaire de carte identifiable et qui sont traitées et soumises par le système canadien de traitement des transactions du commanditaire pendant la période du concours sont admissibles à une participation automatique; ou
   2. Aucun achat requis : Pour obtenir une participation au concours sans effectuer d’achat, les participants admissibles inscrits doivent écrire sur une lettre manuscrite leur nom tel qu’il figure sur leur carte Mastercard admissible ainsi que leur adresse complète (avec le code postal), leur adresse courriel, leur numéro de téléphone et leur âge, et poster le tout dans une enveloppe cachetée affranchie à : Concours du T4 2024 « Achats courants » de Mastercard, bulletin de participation sans achat, 4211, rue Yonge, bureau 601, Toronto (Ontario)  M2P 2A9. Chaque bulletin de participation envoyé par la poste donne droit à une (1) participation. Participez aussi souvent que vous le souhaitez par la poste, mais chaque bulletin de participation doit : a) être posté dans une enveloppe scellée distincte suffisamment affranchie; et b) être posté au plus tard le 31 décembre 2024, le cachet de la poste en faisant foi, et reçu au plus tard le 2 janvier 2025. Les bulletins de participation incomplets ou illisibles ne sont pas admissibles. Les photocopies, les copies produites par ordinateur, les reproductions mécaniques et les envois massifs ou en vrac de participations ne sont pas autorisés.

Il n’y a aucune limite au nombre de bulletins de participation. Tous les bulletins de participation, quel que soit le moyen utilisé pour s’inscrire au concours, deviennent la propriété du commanditaire; ils ne feront l’objet d’aucun accusé de réception et ne seront pas retournés. Toute décision du commanditaire relative au présent concours est sans appel et a force exécutoire pour tous les participants, y compris, mais sans s’y limiter, toute décision relative à l’admissibilité ou à l’exclusion d’une participation au concours, d’une transaction ou d’un participant. Votre inscription au concours constitue votre consentement à participer au présent concours conformément au présent règlement et votre consentement à ce que l’institution financière participante concernée obtienne (et transmette au commanditaire et à l’administrateur du concours) votre nom, votre adresse courriel et d’autres renseignements personnels relatifs au concours, uniquement aux fins de gestion du concours. Le commanditaire, ses mandataires ou ses représentants (y compris l’administrateur du concours) obtiendront de la part de l’institution financière participante les renseignements personnels vous concernant seulement si vous êtes choisi comme participant sélectionné. Si vous êtes un participant sélectionné, l’institution financière participante transmettra vos coordonnées au commanditaire, à ses mandataires ou à ses représentants (y compris l’administrateur du concours) afin qu’ils puissent vous joindre. Les parties exonérées (définies ci-après) ne sont pas responsables des bulletins de participation et des envois postaux perdus, incomplets, illisibles, en retard, mal adressés, volés, mal affranchis ou endommagés; de toute erreur, omission, interruption, de tout défaut ou retard de transmission ou de communication; de toute défectuosité technique ou mécanique; de pannes ou du mauvais fonctionnement des téléphones ou des lignes ou systèmes téléphoniques; de toute interruption ou non-disponibilité des systèmes de communication par câble ou par satellite; de toute erreur dans le présent règlement ou dans toute publicité ou tout autre matériel en lien avec le présent concours; de toute défaillance des appareils électroniques, du matériel informatique ou de logiciels, ou de toute saisie erronée ou inexacte de l’information, qu’elle soit attribuable à de l’équipement, à du matériel ou à la programmation utilisés dans le cadre du présent concours, ou qu’elles résultent d’erreurs humaines lors du traitement ou de toute autre erreur. 

Si le commanditaire découvre (au moyen de toute preuve ou de tout autre renseignement obtenus ou découverts par le commanditaire) qu’une personne a tenté d’utiliser plusieurs noms, identités ou adresses courriel, ou des moyens automatisés, des macros, des scripts, des robots ou autres systèmes ou programmes pour participer ou fausser le présent concours, la personne en question pourrait être disqualifiée, à la seule et entière discrétion du commanditaire.

INSCRIPTION SUR APPAREIL MOBILE : Des frais pour les messages et pour les données (et possiblement d’autres frais) peuvent s’appliquer à l’utilisation d’un appareil mobile pour s’inscrire au concours. Votre opérateur de réseau mobile peut vous facturer des frais si vous participez au concours au moyen d’un appareil mobile. Il est donc recommandé de consulter le forfait tarifaire de votre opérateur de réseau mobile AVANT de participer au concours à partir d’un appareil mobile. L’accès à Internet sans fil n’est pas offert sur tous les appareils mobiles ni dans toutes les régions.

Toutes les participations (et toutes les transactions admissibles) peuvent faire l’objet d’une vérification en tout temps. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, d’exiger du participant une preuve d’identité ou d’admissibilité (sous une forme jugée acceptable par le commanditaire — y compris, mais sans s’y limiter, une pièce d’identité émise par le gouvernement avec photo) afin qu’il puisse participer au présent concours. Tout participant qui omet de soumettre une telle preuve à la satisfaction du commanditaire et dans un délai raisonnable est susceptible d’être exclu. L’heure et la date d’une participation en vue d’en déterminer l’admissibilité au présent concours seront déterminées uniquement au moyen de l’horloge officielle du commanditaire.

3. PRIX :

Un (1) grand prix (le « grand prix ») consistant en cartes Mastercard prépayées totalisant 5 000 $ CA. La valeur du grand prix est de 5 000 $ CA.

Cinq (5) prix secondaires (les « prix secondaires ») consistant en cartes prépayées Mastercard de 500 $ CA. La valeur de chaque prix secondaire est de 500 $ CA.

Le grand prix et les prix secondaires (collectivement, les « prix » et individuellement, un « prix ») doivent être acceptés tels quels et ne peuvent être cédés, transférés ou convertis en argent comptant. Aucune substitution de prix ne sera autorisée (sauf indication contraire de la part du commanditaire, à son entière et absolue discrétion). Le commanditaire se réserve le droit, en tout temps, de remplacer un prix ou une partie dudit prix pour quelque raison que ce soit par un prix ou une partie d’un prix de valeur égale ou supérieure, y compris, mais sans s’y limiter, un prix en argent, et ce, à l’entière et seule discrétion du commanditaire. Les cartes Mastercard prépayées peuvent être assujetties à des modalités supplémentaires, lesquelles seront transmises aux gagnants lors de la remise des prix.

Limite d’un (1) prix par personne.

4. SÉLECTION DES GAGNANTS ET ANNONCE AUX GAGNANTS :

Le 6 janvier 2025 (la « date du tirage »), vers 14 h HE, l’administrateur du concours effectuera le tirage au 4211, rue Yonge, bureau 601, à Toronto, en Ontario  M2P 2A9, afin de choisir au sort un (1) participant admissible comme gagnant potentiel du grand prix, ainsi que cinq (5) participants admissibles comme gagnants potentiels des prix secondaires. Les chances de gagner dépendent du nombre de participations admissibles reçues conformément au présent règlement. Le commanditaire fournira à l’administrateur du concours les coordonnées de chaque participant sélectionné.

Sous réserve du respect du présent règlement, si un gagnant potentiel est sélectionné à partir d’une transaction effectuée avec une carte Mastercard admissible, le prix sera attribué à la personne admissible dont le nom figure sur la carte utilisée pour effectuer la transaction gagnante (tel que déterminé par les registres de comptes de l’institution financière participante et sous réserve de l’identification au moment opportun par ladite institution financière de la personne dont le nom figure sur la carte applicable). Si le compte d’une carte Mastercard pour petite entreprise est sélectionné comme étant gagnant et que l’attribution d’un prix entre en conflit avec la politique écrite de l’entreprise concernée ou n’est pas réalisable après que le commanditaire a tenté de bonne foi d’obtenir les coordonnées du titulaire admissible auprès de l’institution financière participante concernée, le prix sera annulé et le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de sélectionner au hasard un autre participant admissible parmi les participations admissibles restantes reçues, conformément au présent règlement. Si un gagnant potentiel est sélectionné après avoir envoyé un bulletin de participation par la poste, le prix sera attribué (sous réserve d’une vérification de l’admissibilité) à la personne admissible dont le nom complet figure sur le bulletin de participation envoyé par la poste.

Le commanditaire ou l’administrateur du concours fera un minimum de trois (3) tentatives pour joindre les participants sélectionnés, par la poste, par téléphone ou par courriel dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables suivant la date du tirage. Si un participant sélectionné ne peut être joint dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables suivant la date du tirage, ou si un avis le notifiant est retourné à l’expéditeur, le participant choisi sera alors exclu (et se verra retirer tout droit au prix); le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de sélectionner au hasard un autre participant admissible parmi les participations admissibles restantes reçues conformément au présent règlement (auquel cas, les dispositions précédentes du présent article s’appliquent au nouveau participant nouvellement sélectionné). Pour éviter toute ambiguïté, il est entendu que le commanditaire n’est pas tenu de choisir un autre participant admissible comme gagnant potentiel. En aucun cas, un gagnant potentiel ne sera sélectionné après le 17 mars 2025.

5. CONFIRMATION DES GAGNANTS :

Avant d’être déclaré le gagnant d’un prix, un gagnant potentiel devra : i) répondre correctement, sans aide et dans un délai limité, à une question d’habileté mathématique (sans aide électronique, mécanique ou autre) qui lui sera posée; et ii) signer et retourner le formulaire de déclaration et de renonciation du commanditaire, lequel (entre autres) : a) confirme le respect du présent règlement; b) reconnaît l’acceptation du prix tel quel; et c) dégage les parties au concours et leurs dirigeants, administrateurs, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement appelés les « parties exonérées ») de toute responsabilité à l’égard du présent concours, de sa participation ou de l’attribution et de l’utilisation ou du mauvais usage du prix. Si un gagnant potentiel : a) ne répond pas correctement à la question réglementaire d’habileté mathématique; b) ne retourne pas les documents du concours dûment remplis dans le délai prescrit; ou c) ne peut pas accepter le grand prix tel quel pour une raison quelconque, il peut alors être disqualifié et perdre tous les droits au prix, et un autre gagnant peut être sélectionné.

Les gagnants sont tenus de demander des conseils fiscaux auprès d’un professionnel et sont responsables de toute obligation fiscale découlant des prix.

6. GÉNÉRALITÉS :

Toute décision du commanditaire (ou de l’administrateur du concours, le cas échéant) relative à tous les aspects du présent concours est sans appel et a force exécutoire pour tous les participants, y compris, mais sans s’y limiter, toute décision relative à l’admissibilité ou à l’exclusion de toute transaction ou de tout participant admissible. Les parties exonérées ne peuvent en aucun cas être tenues responsables : i) de toute erreur, omission, interruption, de tout défaut ou retard de transmission ou de communication; ii) de toute défectuosité technique ou mécanique; iii) de toute erreur dans le présent règlement ou dans toute publicité ou tout autre matériel en lien avec le présent concours; et iv) de toute défaillance du matériel électronique, du matériel informatique ou des logiciels, ou de toute saisie d’information inexacte, qu’elle résulte de l’équipement, de la programmation utilisée dans le cadre du concours, d’une erreur humaine de traitement ou de toute autre erreur.

Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de disqualifier toute participation au présent concours, et de modifier, de suspendre ou d’annuler le présent concours (ou de modifier le présent règlement) si un virus informatique, un bogue, une intervention humaine non autorisée, une action d’un ou de plusieurs participants, ou toute autre cause venaient à nuire à la gestion, à la sécurité, à l’impartialité et au bon déroulement du concours, et, si le concours devait être modifié, suspendu ou annulé, de procéder à la sélection au hasard d’un gagnant parmi les participations au concours admissibles et non suspectes reçues avant l’événement ayant causé une telle modification, suspension ou annulation. Le commanditaire se réserve le droit d’annuler ou de suspendre le présent concours, ou encore, de modifier le présent règlement, et ce, sans préavis ou autre obligation, advenant un accident, une erreur d’impression, une erreur administrative ou tout autre type d’erreur, ou pour tout autre motif. Toute tentative délibérée de compromettre le déroulement légitime du présent concours constitue une violation des lois criminelles et civiles. Advenant une telle tentative, le commanditaire se réserve le droit d’exercer un recours en dommages-intérêts dans la pleine mesure permise par la loi. 

En participant au concours, le participant : i) accepte d’être lié par présent règlement; ii) consent à indemniser les parties exonérées à l’égard de toute réclamation fondée sur une cause d’action liée aux droits publicitaires, à la diffamation, à la violation de la vie privée ou du droit d’auteur, à la contrefaçon d’une marque de commerce ou de tout autre droit de propriété intellectuelle liée de quelque façon que ce soit; et iii) libère les parties exonérées de toute responsabilité à l’égard du présent concours, et de sa participation à ce concours.

Les parties exonérées ne peuvent en aucun cas être tenues responsables et n’assument aucune responsabilité en cas de pertes ou de blessures subies par un participant ou par toute autre personne, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages à des biens meubles ou immeubles découlant, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation d’un prix ou d’une inscription au présent concours.

Sauf là où la loi l’interdit, l’acceptation du prix signifie l’acceptation et le consentement du gagnant en ce qui concerne l’utilisation par le commanditaire et ses mandataires, de ses nom, image, photographie, voix, opinions et ville, province ou territoire de résidence à des fins publicitaires ou promotionnelles dans tout média, partout dans le monde, sans rémunération ni autre contrepartie. Vous pourriez devoir signer un document confirmant votre consentement à cet effet. Les renseignements personnels des gagnants peuvent être stockés sur des serveurs situés aux États-Unis et sont donc soumis aux lois des États-Unis ou d’autres juridictions.

Tout droit de propriété intellectuelle utilisé par le commanditaire dans le cadre de la promotion ou de la gestion du concours, y compris, mais sans s’y limiter, les marques de commerce, les appellations commerciales, les logos, les concepts ou designs, le matériel promotionnel, les pages Web, les codes sources, les dessins, les illustrations, les slogans et les représentations sont la propriété du commanditaire, de ses sociétés affiliées ou de l’institution financière participante (ou sont utilisés sous licence par ceux-ci selon le cas). Tous droits réservés. La reproduction ou l’utilisation non autorisée de tout matériel protégé par des droits d’auteur ou des droits de propriété intellectuelle sans le consentement écrit explicite de son propriétaire sont strictement interdites.

En cas de divergence ou d’incohérence entre les modalités du présent règlement et l’information ou autre énoncé contenus dans tout matériel relié au concours, y compris, mais sans s’y limiter, la publicité au point de vente, la publicité télévisée, la publicité imprimée, la publicité en ligne ou la version française du présent règlement, ce sont les modalités de la version anglaise du présent règlement qui auront préséance.

7. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS :

En participant au présent concours, les participants consentent expressément à ce que l’institution financière participante applicable et ses mandataires ou ses représentants collectent, stockent, communiquent (y compris, pour plus de précision, au commanditaire et à l’administrateur du concours) et utilisent les renseignements personnels fournis dans le cadre de leur participation, et ce, aux fins d’administration du concours et conformément à la politique de protection des renseignements personnels de l’institution financière participante applicable et, s’il y a lieu, à celle du commanditaire publiée au https://www.mastercard.ca/fr-ca/vision/responsabilite-sociale/notre-engagement-en-matiere-de-confidentialite/regles-internationales-de-protection-de-la-vie-privee.html. Ce consentement ne limite pas les autres consentements qu’une personne peut donner à une institution financière participante ou à d’autres entités en ce qui concerne la collecte, l’utilisation ou la divulgation des renseignements personnels du participant à d’autres fins. Les titulaires de cartes Mastercard admissibles peuvent recevoir des courriels ou d’autres communications marketing de la part des institutions financières participantes qui ont émis les cartes Mastercard admissibles en question (ou de leurs détaillants affiliés ou d’autres entités) faisant la promotion du concours et fournissant des détails ou des liens vers la page d’inscription au concours de l’institution financière participante, à des fins de participation au concours. Ni le commanditaire ni l’administrateur du concours ne sont responsables du contenu de ces courriels ou communications marketing provenant des institutions financières participantes (ou de leurs entités affiliées) ni de la collecte, de la diffusion ou de toute autre utilisation ou divulgation par ces institutions financières participantes (ou leurs entités affiliées) de tout renseignement personnel des participants à quelque fin que ce soit, et n’assument aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à cet égard.  

Commanditaire : Mastercard Canada ULC, 121, rue Bloor Est, bureau 600, Toronto (Ontario)  M4W 3M5.
Administrateur du concours : Armstrong Partnership LP, 4211, rue Yonge, bureau 601, Toronto (Ontario)  M2P 2A9.

© Mastercard, 2024. Tous droits réservés.

Règlement complet (le « règlement du concours ») :

* AUCUN ACHAT REQUIS POUR PARTICIPER OU POUR GAGNER.

1. ADMISSIBILITÉ :

Le concours estival « Achats courants » 2024 de Mastercard (le « concours ») commence le 1^er juillet 2024 et est ouvert à compter du 30 juin 2024 à tous les titulaires d’une carte Mastercard admissible (comme décrit ci-après) qui sont des citoyens canadiens ou des résidents autorisés du Canada et qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence au moment de leur inscription au concours. Par « carte Mastercard admissible », on entend une carte de débit personnelle, une carte de crédit personnelle, une carte prépayée à usage multiple ou une carte de crédit Mastercard pour petite entreprise émise par une institution financière participante et pour laquelle ladite institution a, à sa seule discrétion, établi et communiqué l’admissibilité au concours (par courriel ou lors d’une campagne publicitaire). Les employés, les représentants ou les mandataires (ainsi que les personnes qui résident avec ces derniers, qu’elles aient ou non un lien de parenté) de Mastercard Canada ULC (le « commanditaire »), des institutions financières émettrices de cartes Mastercard participantes (les « émetteurs participants »), ainsi que de leurs sociétés mères respectives, sociétés apparentées, sociétés affiliées, distributeurs, filiales et agences de publicité ou de promotion respectifs, y compris Armstrong Partnership LP (l’« administrateur du concours ») (collectivement, les « parties au concours ») ne peuvent participer au concours. Le présent concours est assujetti à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables.

Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité pour participer à ce concours. Tout participant qui omet de soumettre une telle preuve à la satisfaction du commanditaire et dans un délai raisonnable est susceptible d’être exclu.

2. POUR PARTICIPER :

1. Les titulaires admissibles d’une carte de crédit Mastercard admissible (la « carte ») recevront automatiquement une (1) participation au concours pour chaque transaction d’achat admissible (« transaction admissible ») portée à leur carte et effectuée entre le 1^er juillet 2024 à 9 h 1 s HE et le 31 août 2024 à 23 h 59 59 s HE (la « période du concours ») à condition que la transaction admissible soit inscrite à leur compte au plus tard le 3 septembre 2024. Les transactions d’achat comportant des modifications au compte ou des retours, les transactions à l’étranger, les frais de retard de paiement, les transactions ou les frais de dépassement de limite ou de découvert, les frais pour chèque sans provision, les frais de réapprovisionnement de chèque, les transactions au guichet automatique ou les frais de guichet automatique, les avances de fonds, les frais mensuels ou annuels, les transferts de solde ou les autres frais portés à votre compte ne sont pas admissibles à un bulletin de participation automatique. Les bulletins de participation provenant de l’utilisation de cartes d’entreprise, de cartes internationales, de cartes non autorisées ou les bulletins de participation provenant de cartes perdues, volées ou frauduleuses sont nuls. Seules les transactions d’achat portées à une carte Mastercard admissible pour un compte en règle (au moment de l’inscription et au moment de la sélection du gagnant) et émise par une institution financière participante émettrice d’une carte Mastercard au Canada à un titulaire de carte identifiable et qui sont traitées et soumises par le système canadien de traitement des transactions du commanditaire, pendant la période du concours sont admissibles à un bulletin de participation automatique.
   
   Désistement : Si un titulaire de carte admissible ne souhaite pas participer au concours, il peut se désister d’ici le 3 septembre 2024, en téléphonant au 1 866 225-8565.
   
   OU :
   
   
2. Aucun achat requis : Pour participer au concours sans effectuer d’achat, les personnes admissibles peuvent inscrire leur nom complet tel qu’il figure sur votre carte Mastercard admissible ainsi que leur adresse complète (avec le code postal), leur adresse courriel, leur numéro de téléphone et leur âge dans une lettre manuscrite, et poster le tout dans une enveloppe cachetée affranchie à : Concours « Achats courants » de Mastercard, bulletin de participation sans achat, 4211, rue Yonge, bureau 601, Toronto (Ontario)  M2P 2A9. Chaque demande d’inscription envoyée par la poste donne droit à un (1) bulletin de participation. Participez aussi souvent que vous le souhaitez par la poste, mais chaque bulletin de participation doit : (a) être postée dans une enveloppe scellée distincte suffisamment affranchie; (b) être postée au plus tard le 31 août 2024, le cachet de la poste en faisant foi, et reçue au plus tard le 6 septembre 2024. Les bulletins de participation incomplets ou illisibles ne sont pas admissibles. Les photocopies, les copies produites par ordinateur, les reproductions mécaniques et les envois massifs ou en vrac de participations ne sont pas autorisés.

Il n’y a aucune limite au nombre de bulletins de participation. Tous les bulletins de participation, quel que soit le moyen utilisé pour s’inscrire au concours, deviennent la propriété du commanditaire, ils ne feront l’objet d’aucun accusé de réception et ne seront pas retournés. Toute décision du commanditaire relative à tous les aspects du présent concours est sans appel et a force exécutoire pour tous les participants, y compris, mais sans s’y limiter, toute décision relative à l’admissibilité ou à l’exclusion de tout bulletin de participation ou de toute transaction admissible. L’utilisation de votre carte Mastercard admissible pour effectuer un achat ou l’envoi d’un bulletin de participation par la poste constitue votre consentement à participer au présent concours et votre consentement à ce que le commanditaire obtienne et transmette à l’administrateur vos nom, adresse, adresse courriel et autres renseignements, uniquement à des fins de gestion du présent concours. Le commanditaire, ses mandataires ou ses représentants obtiendront les renseignements personnels permettant de vous identifier, seulement si vous avez été choisi comme participant sélectionné. Si vous êtes un participant sélectionné, votre institution financière transmettra vos coordonnées au commanditaire, à ses agents ou à ses représentants afin qu’il puisse vous joindre. Les parties exonérées (définies ci-après) ne sont pas responsables des bulletins de participation et des envois postaux perdus, incomplets, illisibles, en retard, mal adressés, volés, mal affranchis ou endommagés; de toute erreur, omission, interruption, de tout défaut ou retard de transmission ou de communication; de toute défectuosité technique ou mécanique; de pannes ou du mauvais fonctionnement des téléphones, lignes ou systèmes téléphoniques; de toute interruption ou non-disponibilité des systèmes de communication par câble ou par satellite; de toute erreur dans le présent règlement ou dans toute publicité ou tout autre matériel en lien avec le présent concours; de toute défaillance des appareils électroniques, du matériel informatique ou de logiciels, de toute saisie erronée ou inexacte de l’information qu’elle soit attribuable à de l’équipement, à du matériel ou à la programmation utilisés dans le cadre du présent concours, ou qu’elles résultent d’erreurs humaines lors du traitement ou de toute autre erreur. 

Tous les bulletins de participation (et toutes les transactions admissibles) peuvent faire l’objet d’une vérification en tout temps. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, d’exiger du participant une preuve d’identité ou d’admissibilité (sous une forme jugée acceptable par le commanditaire — y compris, mais sans s’y limiter, une pièce d’identité émise par le gouvernement avec photo) afin qu’il puisse participer au présent concours. Tout participant qui omet de soumettre une telle preuve à la satisfaction du commanditaire et dans un délai raisonnable est susceptible d’être exclu. L’heure et la date de la soumission d’un bulletin de participation, en vue d’en déterminer l’admissibilité au présent concours, seront déterminées au moyen de l’horloge officielle du commanditaire.

3. PRIX :   

Un (1) grand prix (le « grand prix ») consistant en cartes Mastercard prépayées totalisant 5 000 $ CA. La valeur du grand prix est de 5 000 $ CA.

Cinq (5) prix secondaires (les « prix secondaires ») consistant en cartes prépayées Mastercard de 500 $ CA. La valeur de chaque prix secondaire est de 500 $ CA.

Le grand prix et les prix secondaires (collectivement, les « prix » et individuellement, « un prix ») doivent être acceptés tels quels, ils ne peuvent être cédés, transférés ou convertis en argent comptant, et aucune substitution de prix ne sera autorisée (sauf indication contraire de la part du commanditaire, à son entière et absolue discrétion). Le commanditaire se réserve le droit, en tout temps, de remplacer un prix ou une partie dudit prix pour quelque raison que ce soit par un prix ou une partie d’un prix de valeur égale ou supérieure, y compris, mais non sans s’y limiter, un prix en argent, et ce, à l’entière et seule discrétion du commanditaire. Les cartes Mastercard prépayées peuvent être assujetties à des modalités supplémentaires, lesquelles seront transmises aux gagnants lors de la remise des prix.

Limite d’un (1) prix par personne.

4. SÉLECTION DES GAGNANTS ET ANNONCE AUX GAGNANTS :

Le 16 septembre 2024 (la « date du tirage »), vers 14 h HE, l’administrateur du concours effectuera le tirage au 4211, rue Yonge, bureau 601, à Toronto, en Ontario  M2P 2A9, afin de choisir au sort un (1) participant comme gagnant potentiel du grand prix, ainsi que cinq (5) participants admissibles comme gagnants potentiels des prix secondaires. Les chances de gagner dépendent du nombre de bulletins de participation admissibles reçus conformément au présent règlement.

Sous réserve du respect du présent règlement, si un gagnant potentiel est sélectionné comme étant gagnant après une transaction admissible de Mastercard, le prix sera attribué à la personne admissible dont le nom figure sur la carte utilisée pour effectuer la transaction gagnante (tel que déterminé par les registres de comptes Mastercard de l’institution financière et sous réserve de l’identification au moment opportun par ladite institution financière de la personne dont le nom figure sur la carte applicable). Si une carte Mastercard pour petite entreprise est sélectionnée comme étant gagnante, si l’attribution d’un prix entre en conflit avec la politique écrite de l’entreprise qui s’applique ou n’est pas réalisable après que le commanditaire ait tenté de bonne foi d’obtenir les coordonnées du titulaire admissible, le prix sera annulé et le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de sélectionner au hasard un autre participant admissible parmi les bulletins de participation admissibles reçus, conformément aux dispositions du présent règlement. Si un gagnant potentiel est sélectionné après avoir envoyé une demande de participation par la poste, le prix sera attribué (sous réserve d’une vérification de l’admissibilité) à la personne admissible dont le nom complet figure sur la demande de participation envoyée par la poste.

Le commanditaire ou l’administrateur du concours fera un minimum de trois (3) tentatives pour joindre les participants sélectionnés, par la poste, par téléphone ou par courriel dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables suivant la date du tirage. Si un participant sélectionné ne peut être joint dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables suivant la date du tirage, ou si un avis le notifiant est retourné à l’expéditeur, le participant choisi sera alors exclu (et se verra retirer tout droit au prix); le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de sélectionner au hasard un autre participant admissible parmi les bulletins de participation admissibles reçus conformément aux dispositions du présent règlement (auquel cas, les dispositions précédentes du présent article s’appliquent au nouveau participant nouvellement sélectionné). Pour éviter toute ambiguïté, il est entendu que le commanditaire n’est pas tenu de choisir un autre participant admissible comme gagnant potentiel. En aucun cas, un gagnant potentiel ne sera sélectionné après le 30 octobre 2024.

5. CONFIRMATION DES GAGNANTS :

Avant d’être déclaré le gagnant d’un prix, un gagnant potentiel devra : (i) répondre correctement, sans aide et dans un délai  limité, à une question d’habileté mathématique (sans aide électronique, mécanique ou autre) qui leur sera posée; (ii) signer et retourner le formulaire de déclaration et de renonciation du commanditaire, lequel (entre autres) : (a) confirme le respect du présent règlement; (b) reconnaît l’acceptation du prix tel quel; (c) dégage les parties au concours et leurs dirigeants, administrateurs, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement appelés les « parties exonérées ») de toute responsabilité à l’égard du présent concours, de sa participation ou de l’attribution et de l’utilisation ou du mauvais usage du prix. Si un gagnant potentiel : (a) ne répond pas correctement à la question d’habileté mathématique; (b) ne retourne pas les documents du concours dûment remplis dans le délai prescrit; ou (c) ne peut pas accepter le grand prix tel quel pour une raison quelconque, il peut alors être disqualifié et perdre tous les droits au prix.

Les gagnants sont tenus de demander des conseils fiscaux auprès d’un professionnel et sont responsables de toute obligation fiscale découlant des prix.

6. GÉNÉRALITÉS :

Toute décision du commanditaire (ou de l’administrateur du concours, le cas échéant) relative à tout aspect du présent concours est finale et sans appel, et a force exécutoire pour tous les participants, y compris, mais sans s’y limiter, toute décision relative à la validité ou la non-validité d’une transaction admissible au concours ou à l’admissibilité ou à la disqualification d’un participant. En participant au présent concours, vous consentez à ce que le commanditaire obtienne du concours et transmette à l’administrateur vos nom, adresse, adresse courriel et autres renseignements au gestionnaire uniquement aux fins de gestion du présent concours. Le commanditaire ou ses mandataires ou représentants peuvent obtenir des renseignements personnels permettant de vous identifier, seulement si vous avez été choisi comme participant sélectionné conformément aux dispositions du présent règlement. Les parties exonérées ne peuvent en aucun cas être tenues responsables : (i) de toute erreur, omission, interruption, de tout défaut ou retard de transmission ou de communication; (ii) de toute défectuosité technique ou mécanique; (iii) de toute erreur dans le présent règlement ou dans toute publicité ou tout autre matériel en lien avec le présent concours; (iv) de toute défaillance du matériel électronique, du matériel informatique ou des logiciels, ou de toute saisie d’information inexacte en rapport avec un bulletin de participation, qu’il résulte de l’équipement, de la programmation utilisée dans le cadre du concours, d’une erreur humaine de traitement ou de toute autre erreur.

Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, d’exclure tout bulletin de participation, et de modifier, de suspendre ou d’annuler le présent concours (ou de modifier le présent règlement) si un virus informatique, un bogue, une intervention humaine non autorisée, une action d’un ou de plusieurs participants, ou toute autre cause venaient à nuire à la gestion, à la sécurité, à l’impartialité et au bon déroulement du concours, et, si le concours devait être modifié, suspendu ou annulé, de procéder à la sélection au hasard d’un gagnant parmi les bulletins de participation admissibles et non suspects reçus avant l’événement ayant causé une telle modification, suspension ou annulation. Le commanditaire se réserve le droit d’annuler ou de suspendre le présent concours, ou encore, de modifier le présent règlement, et ce, sans préavis ou autre obligation, advenant un accident, une erreur d’impression, une erreur administrative ou tout autre type d’erreur, ou pour tout autre motif. Toute tentative délibérée de compromettre le déroulement légitime du présent concours constitue une violation des lois criminelles et civiles. Advenant une telle tentative, le commanditaire se réserve le droit d’exercer un recours en dommages-intérêts dans la pleine mesure permise par la loi. 

En s’inscrivant au concours, le participant : (i) accepte d’être lié par présent règlement; (ii) consent à indemniser les parties exonérées à l’égard de toute réclamation fondée sur une cause d’action liée aux droits publicitaires, à la diffamation, à la violation de la vie privée ou du droit d’auteur, à la contrefaçon d’une marque de commerce ou de tout autre droit de propriété intellectuelle liée de quelque façon que ce soit; (iii) libère les parties exonérées de toute responsabilité à l’égard du présent concours, de son inscription à ce concours.

Les parties exonérées ne peuvent en aucun cas être tenues responsables et n’assument aucune responsabilité en cas de pertes ou de blessures subies par un participant ou par toute autre personne, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages à des biens meubles ou immeubles découlant, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation d’un prix ou d’une inscription au présent concours.

Sauf là où la loi l’interdit, l’acceptation du prix signifie l’acceptation et le consentement du gagnant en ce qui concerne l’utilisation par le commanditaire et ses mandataires, de ses nom, image, photographie, voix, opinions et ville, province ou territoire de résidence à des fins publicitaires ou promotionnelles dans tout média, partout dans le monde, sans rémunération ni autre contrepartie. Vous pourriez devoir signer un document confirmant votre consentement à cet effet. Les renseignements personnels des gagnants peuvent être stockés sur des serveurs situés aux États-Unis et sont donc soumis aux lois des États-Unis ou d’autres juridictions.

Tout droit de propriété intellectuelle utilisé par le commanditaire dans le cadre de la promotion ou de la gestion du concours, y compris, mais sans s’y limiter, les marques de commerce, les appellations commerciales, les logos, les concepts ou designs, le matériel promotionnel, les pages Web, les codes sources, les dessins, les illustrations, les slogans et les représentations sont la propriété du commanditaire ou de ses sociétés affiliées ou l’institution financière émettrice de cartes Mastercard participante (ou sont utilisés sous licence par ceux-ci selon le cas). Tous droits réservés. La reproduction ou l’utilisation non autorisée de tout matériel protégé par des droits d’auteur ou des droits de propriété intellectuelle sans le consentement écrit explicite de son propriétaire sont strictement interdites.

En cas de divergence ou d’incohérence entre les modalités du présent règlement et l’information ou autre énoncé contenus dans tout matériel relié au concours, y compris, mais sans s’y limiter, la publicité au point de vente, la publicité télévisée, la publicité imprimée, la publicité en ligne ou la version française du présent règlement, ce sont les modalités de la version anglaise du présent règlement qui auront préséance.

En participant au présent concours, les participants consentent expressément à ce que le commanditaire, ses mandataires ou ses représentants et l’administrateur du concours stockent, communiquent et utilisent les renseignements personnels fournis dans le cadre de leur participation, et ce, aux fins d’administration du concours et conformément à la politique de protection des renseignements personnels du commanditaire publiée sur https://www.mastercard.ca/fr-ca/vision/responsabilite-sociale/notre-engagement-en-matiere-de-confidentialite/regles-internationales-de-protection-de-la-vie-privee.html à moins que les participants y consentent autrement.

Commanditaire : Mastercard Canada ULC, 121, rue Bloor Est, bureau 600, Toronto (Ontario)  M4W 3M5.
Administrateur du concours : Armstrong Partnership LP, 4211 rue Yonge, bureau 601, Toronto (Ontario)  M2P 2A9.

© Mastercard, 2024. Tous droits réservés.

Règlement complet (le « règlement du concours ») :

* AUCUN ACHAT REQUIS POUR PARTICIPER OU POUR GAGNER.

1. ADMISSIBILITÉ :

Le concours « Achats courants » de Mastercard 2024 (le « concours ») est ouvert à compter du 31 janvier 2024 à tous les titulaires d’une carte Mastercard admissible (tel que décrit ci-après) qui sont des citoyens canadiens ou des résidents autorisés du Canada et qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence au moment de leur inscription au concours. Par « carte Mastercard admissible », on entend une carte de débit personnelle, une carte de crédit personnelle, une carte prépayée à usage multiple ou une carte de crédit Mastercard pour petite entreprise émise par une institution financière participante et pour laquelle ladite institution a, à sa seule discrétion, établi et communiqué l’admissibilité au concours (par courriel ou lors d’une campagne publicitaire). Les employés, les représentants ou les mandataires (ainsi que les personnes qui résident avec ces derniers, qu’elles aient ou non un lien de parenté) de Mastercard Canada ULC (le « commanditaire »), des institutions financières émettrices de cartes Mastercard participantes (les « émetteurs participants »), ainsi que de leurs sociétés mères respectives, sociétés apparentées, sociétés affiliées, distributeurs, filiales et agences de publicité ou de promotion respectifs, y compris Armstrong Partnership LP (l’« administrateur du concours ») (collectivement, les « parties au concours ») ne peuvent participer au concours. Le présent concours est assujetti à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables.

Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité pour participer à ce concours. Tout participant qui omet de soumettre une telle preuve à la satisfaction du commanditaire et dans un délai raisonnable est susceptible d’être exclu.

2. POUR PARTICIPER :

1. Les titulaires d’une carte de crédit Mastercard admissible (la « carte ») recevront automatiquement une (1) participation au concours pour chaque transaction d’achat admissible (« transaction admissible ») portée à leur carte et effectuée entre le 1^er février 2024 à 9 h 1 s HE et le 30 avril 2024 à 23 h 59 59 s HE (la « période du concours ») à condition que la transaction admissible soit inscrite à leur compte au plus tard le 2 mai 2024. Les transactions d’achat comportant des modifications au compte ou des retours, les transactions à l’étranger, les frais de retard de paiement, les transactions ou les frais de dépassement de limite ou de découvert, les frais pour chèque sans provision, les frais de réapprovisionnement de chèque, les transactions au guichet automatique ou les frais de guichet automatique, les avances de fonds, les frais mensuels ou annuels, les transferts de solde ou les autres frais portés à votre compte ne sont pas admissibles à un bulletin de participation automatique. Les bulletins de participation provenant de l’utilisation de cartes d’entreprise, de cartes internationales, de cartes non autorisées ou les bulletins de participation provenant de cartes perdues, volées ou frauduleuses sont nuls. Seules les transactions d’achat portées à une carte Mastercard admissible pour un compte en règle (au moment de l’inscription et au moment de la sélection du gagnant) et émise par une institution financière participante émettrice d’une carte Mastercard au Canada à un titulaire de carte identifiable et qui sont traitées et soumises par le système canadien de traitement des transactions du commanditaire, pendant la période du concours sont admissibles à un bulletin de participation automatique.
   
   Désistement : Si un titulaire de carte admissible ne souhaite pas participer au concours, il peut se désister d’ici le 2 mai 2024, en téléphonant au 1 866 225-8565.
   
   OU :
   
   
2. Aucun achat requis : Pour participer au concours sans effectuer d’achat, inscrivez votre nom sur une lettre manuscrite tel qu’il figure sur votre carte Mastercard admissible ainsi que votre adresse complète (avec le code postal), votre adresse courriel, votre numéro de téléphone et votre âge, et postez le tout dans une enveloppe cachetée affranchie à : Concours « Achats courants » de Mastercard, bulletin de participation sans achat, 4211, rue Yonge, bureau 601, Toronto (Ontario)  M2P 2A9. Chaque demande d’inscription envoyée par la poste donne droit à un (1) bulletin de participation. Participez aussi souvent que vous le souhaitez par la poste, mais chaque bulletin de participation doit : (a) être postée dans une enveloppe scellée distincte suffisamment affranchie; (b) être postée au plus tard le 30 avril 2024, le cachet de la poste en faisant foi, et reçue au plus tard le 5 mai 2024. Les bulletins de participation incomplets ou illisibles ne sont pas admissibles. Les photocopies, les copies produites par ordinateur, les reproductions mécaniques et les envois massifs ou en vrac de participations ne sont pas autorisés.

Il n’y a aucune limite au nombre de bulletins de participation. Tous les bulletins de participation, quel que soit le moyen utilisé pour s’inscrire au concours, deviennent la propriété du commanditaire, ils ne feront l’objet d’aucun accusé de réception et ne seront pas retournés. Toute décision du commanditaire relative à tous les aspects du présent concours est sans appel et a force exécutoire pour tous les participants, y compris, mais sans s’y limiter, toute décision relative à l’admissibilité ou à l’exclusion de tout bulletin de participation ou de toute transaction admissible. L’utilisation de votre carte Mastercard admissible pour effectuer un achat ou l’envoi d’un bulletin de participation par la poste constitue votre consentement à participer au présent concours et votre consentement à ce que le commanditaire obtienne et transmette à l’administrateur vos nom, adresse, adresse courriel et autres renseignements, uniquement à des fins de gestion du présent concours. Le commanditaire, ses mandataires ou ses représentants obtiendront les renseignements personnels permettant de vous identifier, seulement si vous avez été choisi comme participant sélectionné. Si vous êtes un participant sélectionné, votre institution financière transmettra vos coordonnées au commanditaire, à ses agents ou à ses représentants afin qu’il puisse vous joindre. Les parties exonérées (définies ci-après) ne sont pas responsables des bulletins de participation et des envois postaux perdus, incomplets, illisibles, en retard, mal adressés, volés, mal affranchis ou endommagés; de toute erreur, omission, interruption, de tout défaut ou retard de transmission ou de communication; de toute défectuosité technique ou mécanique; de pannes ou du mauvais fonctionnement des téléphones, lignes ou systèmes téléphoniques; de toute interruption ou non-disponibilité des systèmes de communication par câble ou par satellite; de toute erreur dans le présent règlement ou dans toute publicité ou tout autre matériel en lien avec le présent concours; de toute défaillance des appareils électroniques, du matériel informatique ou de logiciels, de toute saisie erronée ou inexacte de l’information qu’elle soit attribuable à de l’équipement, à du matériel ou à la programmation utilisés dans le cadre du présent concours, ou qu’elles résultent d’erreurs humaines lors du traitement ou de toute autre erreur. 

Tous les bulletins de participation (et toutes les transactions admissibles) peuvent faire l’objet d’une vérification en tout temps. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, d’exiger du participant une preuve d’identité ou d’admissibilité (sous une forme jugée acceptable par le commanditaire — y compris, mais sans s’y limiter, une pièce d’identité émise par le gouvernement avec photo) afin qu’il puisse participer au présent concours. Tout participant qui omet de soumettre une telle preuve à la satisfaction du commanditaire et dans un délai raisonnable est susceptible d’être exclu. L’heure et la date de la soumission d’un bulletin de participation, en vue d’en déterminer l’admissibilité au présent concours, seront déterminées au moyen de l’horloge officielle du commanditaire.

3. PRIX :   

Un (1) grand prix (le « grand prix ») consistant en cartes Mastercard prépayées totalisant 5 000 $ CA. La valeur du grand prix est de 5 000 $ CA.

Cinq (5) prix secondaires (les « prix secondaires ») consistant en cartes prépayées Mastercard de 500 $ CA. La valeur de chaque prix secondaire est de 500 $ CA.

Le grand prix et les prix secondaires (collectivement, les « prix ») doivent être acceptés tels quels, ils ne peuvent être cédés, transférés ou convertis en argent comptant, et aucune substitution de prix ne sera autorisée (sauf indication contraire de la part du commanditaire, à son entière et absolue discrétion). Le commanditaire se réserve le droit, en tout temps, de remplacer un prix ou une partie dudit prix pour quelque raison que ce soit par un prix ou une partie d’un prix de valeur égale ou supérieure, y compris, mais non sans s’y limiter, un prix en argent, et ce, à l’entière et seule discrétion du commanditaire. Les cartes Mastercard prépayées peuvent être assujetties à des modalités supplémentaires, lesquelles seront transmises aux gagnants lors de la remise des prix.

Limite d’un (1) prix par personne.

4. SÉLECTION DES GAGNANTS ET ANNONCE AUX GAGNANTS :

Le 15 mai 2024 (la « date du tirage »), vers 14 h HE, l’administrateur du concours effectuera le tirage au 4211, rue Yonge, bureau 601, à Toronto, en Ontario  M2P 2A9, afin de choisir au sort un (1) participant comme gagnant potentiel du grand prix, ainsi que cinq (5) participants admissibles comme gagnants potentiels des prix secondaires. Les chances de gagner dépendent du nombre de bulletins de participation admissibles reçus conformément au présent règlement.

Dans le cas où un gagnant potentiel est sélectionné au moyen d’une transaction par carte Mastercard admissible, le prix sera attribué au titulaire principal du compte (tel que déterminé par les registres de comptes Mastercard de l’institution financière et sous réserve de l’identification en temps opportun du titulaire du compte par ladite institution financière) dont le nom figure sur la carte Mastercard admissible utilisée pour l’inscription. Si le compte d’une carte Mastercard pour petite entreprise est sélectionné comme étant gagnant, le prix sera attribué à la personne dont le nom figure sur la carte utilisée pour effectuer la transaction gagnante (tel que déterminé par les registres de comptes Mastercard de l’institution financière et sous réserve de l’identification au moment opportun par ladite institution financière de la personne dont le nom figure sur la carte applicable). Si l’attribution d’un prix est en conflit avec la politique écrite de l’entreprise ou n’est pas réalisable après que le commanditaire ait tenté de bonne foi d’obtenir les coordonnées du titulaire du compte auprès de l’institution financière concernée, le prix sera annulé et un autre gagnant pourra être sélectionné.

Le commanditaire ou l’administrateur du concours fera un minimum de trois (3) tentatives pour joindre les participants sélectionnés, par la poste, par téléphone ou par courriel dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date du tirage. Si un participant sélectionné ne peut être joint dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date du tirage, ou si un avis le notifiant est retourné à l’expéditeur, le participant choisi sera alors exclu (et se verra retirer tout droit au prix); le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de sélectionner au hasard un autre participant admissible parmi les bulletins de participation admissibles reçus conformément aux dispositions du présent règlement (auquel cas, les dispositions précédentes du présent article s’appliquent au nouveau participant nouvellement sélectionné). Pour éviter toute ambiguïté, il est entendu que le commanditaire n’est pas tenu de choisir un autre participant admissible comme gagnant potentiel. En aucun cas, un gagnant potentiel ne sera sélectionné après le 15 juin 2024.

5. CONFIRMATION DES GAGNANTS :

Avant d’être déclaré le gagnant d’un prix, un gagnant potentiel devra : (i) répondre correctement, sans aide et dans un délai  limité, à une question d’habileté mathématique (sans aide électronique, mécanique ou autre) qui leur sera posée; (ii) signer et retourner le formulaire de déclaration et de renonciation du commanditaire, lequel (entre autres) : (a) confirme le respect du présent règlement; (b) reconnaît l’acceptation du prix tel quel; (c) dégage les parties au concours et leurs dirigeants, administrateurs, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement appelés les « parties exonérées ») de toute responsabilité à l’égard du présent concours, de sa participation ou de l’attribution et de l’utilisation ou du mauvais usage du prix. Si un gagnant potentiel : (a) ne répond pas correctement à la question d’habileté mathématique; (b) ne retourne pas les documents du concours dûment remplis dans le délai prescrit; ou (c) ne peut pas accepter le grand prix tel quel pour une raison quelconque, il peut alors être disqualifié et perdre tous les droits au prix.

Les gagnants sont tenus de demander des conseils fiscaux auprès d’un professionnel et sont responsables de toute obligation fiscale découlant des prix.

6. GÉNÉRALITÉS :

Toute décision du commanditaire (ou de l’administrateur du concours, le cas échéant) relative à tout aspect du présent concours est finale et sans appel, et a force exécutoire pour tous les participants, y compris, mais sans s’y limiter, toute décision relative à la validité ou la non-validité d’une transaction admissible au concours ou à l’admissibilité ou à la disqualification d’un participant. En participant au présent concours, vous consentez à ce que le commanditaire obtienne du concours et transmette à l’administrateur vos nom, adresse, adresse courriel et autres renseignements au gestionnaire uniquement aux fins de gestion du présent concours. Le commanditaire ou ses mandataires ou représentants peuvent obtenir des renseignements personnels permettant de vous identifier, seulement si vous avez été choisi comme participant sélectionné conformément aux dispositions du présent règlement. Les parties exonérées ne peuvent en aucun cas être tenues responsables : (i) de toute erreur, omission, interruption, de tout défaut ou retard de transmission ou de communication; (ii) de toute défectuosité technique ou mécanique; (iii) de toute erreur dans le présent règlement ou dans toute publicité ou tout autre matériel en lien avec le présent concours; (iv) de toute défaillance du matériel électronique, du matériel informatique ou des logiciels, ou de toute saisie d’information inexacte en rapport avec un bulletin de participation, qu’il résulte de l’équipement, de la programmation utilisée dans le cadre du concours, d’une erreur humaine de traitement ou de toute autre erreur.

Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, d’exclure tout bulletin de participation, et de modifier, de suspendre ou d’annuler le présent concours (ou de modifier le présent règlement) si un virus informatique, un bogue, une intervention humaine non autorisée, une action d’un ou de plusieurs participants, ou toute autre cause venaient à nuire à la gestion, à la sécurité, à l’impartialité et au bon déroulement du concours, et, si le concours devait être modifié, suspendu ou annulé, de procéder à la sélection au hasard d’un gagnant parmi les bulletins de participation admissibles et non suspects reçus avant l’événement ayant causé une telle modification, suspension ou annulation. Le commanditaire se réserve le droit d’annuler ou de suspendre le présent concours, ou encore, de modifier le présent règlement, et ce, sans préavis ou autre obligation, advenant un accident, une erreur d’impression, une erreur administrative ou tout autre type d’erreur, ou pour tout autre motif. Toute tentative délibérée de compromettre le déroulement légitime du présent concours constitue une violation des lois criminelles et civiles. Advenant une telle tentative, le commanditaire se réserve le droit d’exercer un recours en dommages-intérêts dans la pleine mesure permise par la loi. 

En s’inscrivant au concours, le participant : (i) accepte d’être lié par présent règlement; (ii) consent à indemniser les parties exonérées à l’égard de toute réclamation fondée sur une cause d’action liée aux droits publicitaires, à la diffamation, à la violation de la vie privée ou du droit d’auteur, à la contrefaçon d’une marque de commerce ou de tout autre droit de propriété intellectuelle liée de quelque façon que ce soit; (iii) libère les parties exonérées de toute responsabilité à l’égard du présent concours, de son inscription à ce concours.

Les parties exonérées ne peuvent en aucun cas être tenues responsables et n’assument aucune responsabilité en cas de pertes ou de blessures subies par un participant ou par toute autre personne, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages à des biens meubles ou immeubles découlant, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation d’un prix ou d’une inscription au présent concours.

Sauf là où la loi l’interdit, l’acceptation du prix signifie l’acceptation et le consentement du gagnant en ce qui concerne l’utilisation par le commanditaire et ses mandataires, de ses nom, image, photographie, voix, opinions et ville, province ou territoire de résidence à des fins publicitaires ou promotionnelles dans tout média, partout dans le monde, sans rémunération ni autre contrepartie. Vous pourriez devoir signer un document confirmant votre consentement à cet effet. Les renseignements personnels des gagnants peuvent être stockés sur des serveurs situés aux États-Unis et sont donc soumis aux lois des États-Unis ou d’autres juridictions.

Tout droit de propriété intellectuelle utilisé par le commanditaire dans le cadre de la promotion ou de la gestion du concours, y compris, mais sans s’y limiter, les marques de commerce, les appellations commerciales, les logos, les concepts ou designs, le matériel promotionnel, les pages Web, les codes sources, les dessins, les illustrations, les slogans et les représentations sont la propriété du commanditaire ou de ses sociétés affiliées ou l’institution financière émettrice de cartes Mastercard participante (ou sont utilisés sous licence par ceux-ci selon le cas). Tous droits réservés. La reproduction ou l’utilisation non autorisée de tout matériel protégé par des droits d’auteur ou des droits de propriété intellectuelle sans le consentement écrit explicite de son propriétaire sont strictement interdites.

En cas de divergence ou d’incohérence entre les modalités du présent règlement et l’information ou autre énoncé contenus dans tout matériel relié au concours, y compris, mais sans s’y limiter, la publicité au point de vente, la publicité télévisée, la publicité imprimée, la publicité en ligne ou la version française du présent règlement, ce sont les modalités de la version anglaise du présent règlement qui auront préséance.

En participant au présent concours, les participants consentent expressément à ce que le commanditaire, ses mandataires ou ses représentants et l’administrateur du concours stockent, communiquent et utilisent les renseignements personnels fournis dans le cadre de leur participation, et ce, aux fins d’administration du concours et conformément à la politique de protection des renseignements personnels du commanditaire publiée sur https://www.mastercard.ca/fr-ca/vision/responsabilite-sociale/notre-engagement-en-matiere-de-confidentialite/regles-internationales-de-protection-de-la-vie-privee.html à moins que les participants y consentent autrement.

Commanditaire : Mastercard Canada ULC, 121, rue Bloor Est, bureau 600, Toronto (Ontario)  M4W 3M5
Administrateur du concours : Armstrong Partnership LP, 4211 rue Yonge, bureau 601, Toronto (Ontario)  M2P 2A9

© Mastercard, 2024. Tous droits réservés.

Règlement complet (le « règlement du concours ») :

* AUCUN ACHAT REQUIS POUR PARTICIPER OU POUR GAGNER.

1. ADMISSIBILITÉ :

Le concours des Fêtes « Achats courants » de Mastercard (le « concours ») est ouvert à compter du 1^er novembre 2023 à tous les titulaires d’une carte Mastercard admissible (tel que décrit ci-après) qui sont des citoyens canadiens ou des résidents autorisés du Canada et qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence au moment de leur inscription au concours. Par « carte Mastercard admissible », on entend une carte de débit personnelle, une carte de crédit personnelle, une carte prépayée à usage multiple ou une carte de crédit Mastercard pour petite entreprise émise par une institution financière participante et pour laquelle ladite institution a, à sa seule discrétion, établi et communiqué l’admissibilité au concours (par courriel ou lors d’une campagne publicitaire). Les employés, les représentants ou les mandataires (ainsi que les personnes qui résident avec ces derniers, qu’elles aient ou non un lien de parenté) de Mastercard Canada ULC (le « commanditaire »), des institutions financières émettrices de cartes Mastercard participantes (les « émetteurs participants »), ainsi que de leurs sociétés mères respectives, sociétés apparentées, sociétés affiliées, distributeurs, filiales et agences de publicité ou de promotion respectifs, y compris Armstrong Partnership LP (l’« administrateur du concours ») (collectivement, les « parties au concours ») ne peuvent participer au concours. Le présent concours est assujetti à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables.

Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité pour participer à ce concours. Tout participant qui omet de soumettre une telle preuve à la satisfaction du commanditaire et dans un délai raisonnable est susceptible d’être exclu.

2. POUR PARTICIPER :

1. Les titulaires d’une carte de crédit Mastercard admissible (la « carte ») recevront automatiquement un (1) bulletin de participation au concours pour chaque transaction d’achat admissible (« transaction admissible ») portée à leur carte et effectuée entre le 1^er novembre 2023 à 9 h 1 s HE et le 31 décembre 2023 à 23 h 59 min 59 s HE (la « période du concours ») à condition que la transaction admissible soit inscrite à leur compte au plus tard le 5 janvier 2024. Les transactions d’achat comportant des modifications au compte ou des retours, les transactions à l’étranger, les frais de retard de paiement, les transactions ou les frais de dépassement de limite ou de découvert, les frais pour chèque sans provision, les frais de réapprovisionnement de chèque, les transactions au guichet automatique ou les frais de guichet automatique, les avances de fonds, les frais mensuels ou annuels, les transferts de solde ou les autres frais portés à votre compte ne sont pas admissibles à un bulletin de participation automatique. Les bulletins de participation provenant de l’utilisation de cartes d’entreprise, de cartes internationales, de cartes non autorisées ou les bulletins de participation provenant de cartes perdues, volées ou frauduleuses sont nuls. Seules les transactions d’achat portées à une carte Mastercard admissible pour un compte en règle (au moment de l’inscription et au moment de la sélection du gagnant) et émise par une institution financière participante émettrice d’une carte Mastercard au Canada à un titulaire de carte identifiable et qui sont traitées et soumises par le système canadien de traitement des transactions du commanditaire, pendant la période du concours sont admissibles à un bulletin de participation automatique.
   
   Désistement : Si un titulaire de carte Mastercard admissible ne souhaite pas participer au concours, il peut se désister d’ici le 5 janvier 2024, en téléphonant au 1 866 225-8565.
   
   OU :
   
   
2. Aucun achat requis : Pour participer au concours sans effectuer d’achat, inscrivez votre nom sur une lettre manuscrite tel qu’il figure sur votre carte Mastercard admissible ainsi que votre adresse complète (avec le code postal), votre adresse courriel, votre numéro de téléphone et votre âge, et postez le tout dans une enveloppe cachetée affranchie à : Concours des Fêtes « Achats courants » de Mastercard, bulletin de participation sans achat, 4211, rue Yonge, bureau 601, Toronto (Ontario)  M2P 2A9. Chaque demande d’inscription envoyée par la poste donne droit à un (1) bulletin de participation. Participez aussi souvent que vous le souhaitez par la poste, mais chaque bulletin de participation doit : (a) être postée dans une enveloppe scellée distincte suffisamment affranchie; (b) être postée au plus tard le 31 décembre 2023, le cachet de la poste en faisant foi, et reçue au plus tard le 8 janvier 2024. Les bulletins de participation incomplets ou illisibles ne sont pas admissibles. Les photocopies, les copies produites par ordinateur, les reproductions mécaniques et les envois massifs ou en vrac de participations ne sont pas autorisés.

Il n’y a aucune limite au nombre de bulletins de participation. Tous les bulletins de participation, quel que soit le moyen utilisé pour s’inscrire au concours, deviennent la propriété du commanditaire, ils ne feront l’objet d’aucun accusé de réception et ne seront pas retournés. Toute décision du commanditaire relative à tous les aspects du présent concours est sans appel et a force exécutoire pour tous les participants, y compris, mais sans s’y limiter, toute décision relative à l’admissibilité ou à l’exclusion de tout bulletin de participation ou de toute transaction admissible. L’utilisation de votre carte Mastercard admissible pour effectuer un achat ou l’envoi d’un bulletin de participation par la poste constitue votre consentement à participer au présent concours et votre consentement à ce que le commanditaire obtienne et transmette à l’administrateur vos nom, adresse, adresse courriel et autres renseignements, uniquement à des fins de gestion du présent concours. Le commanditaire, ses mandataires ou ses représentants obtiendront les renseignements personnels permettant de vous identifier, seulement si vous avez été choisi comme participant sélectionné. Si vous êtes un participant sélectionné, votre institution financière transmettra vos coordonnées au commanditaire, à ses agents ou à ses représentants afin qu’il puisse vous joindre. Les parties exonérées (définies ci-après) ne sont pas responsables des bulletins de participation et des envois postaux perdus, incomplets, illisibles, en retard, mal adressés, volés, mal affranchis ou endommagés; de toute erreur, omission, interruption, de tout défaut ou retard de transmission ou de communication; de toute défectuosité technique ou mécanique; de pannes ou du mauvais fonctionnement des téléphones, lignes ou systèmes téléphoniques; de toute interruption ou non-disponibilité des systèmes de communication par câble ou par satellite; de toute erreur dans le présent règlement ou dans toute publicité ou tout autre matériel en lien avec le présent concours; de toute défaillance des appareils électroniques, du matériel informatique ou de logiciels, de toute saisie erronée ou inexacte de l’information qu’elle soit attribuable à de l’équipement, à du matériel ou à la programmation utilisés dans le cadre du présent concours, ou qu’elles résultent d’erreurs humaines lors du traitement ou de toute autre erreur. 

Tous les bulletins de participation (et toutes les transactions admissibles) peuvent faire l’objet d’une vérification en tout temps. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, d’exiger du participant une preuve d’identité ou d’admissibilité (sous une forme jugée acceptable par le commanditaire — y compris, mais sans s’y limiter, une pièce d’identité émise par le gouvernement avec photo) afin qu’il puisse participer au présent concours. Tout participant qui omet de soumettre une telle preuve à la satisfaction du commanditaire et dans un délai raisonnable est susceptible d’être exclu. L’heure et la date de la soumission d’un bulletin de participation, en vue d’en déterminer l’admissibilité au présent concours, seront déterminées au moyen de l’horloge officielle du commanditaire.

3. PRIX :

Un (1) grand prix (le « grand prix ») consistant en cartes Mastercard prépayées totalisant 5 000 $ CA. La valeur du grand prix est de 5 000 $ CA.

Cinq (5) prix secondaires (les « prix secondaires ») consistant en cartes prépayées Mastercard de 500 $ CA. La valeur de chaque prix secondaire est de 500 $ CA.

Le grand prix et les prix secondaires (collectivement, les « prix ») doivent être acceptés tels quels, ils ne peuvent être cédés, transférés ou convertis en argent comptant, et aucune substitution de prix ne sera autorisée (sauf indication contraire de la part du commanditaire, à son entière et absolue discrétion). Le commanditaire se réserve le droit, en tout temps, de remplacer un prix ou une partie dudit prix pour quelque raison que ce soit par un prix ou une partie d’un prix de valeur égale ou supérieure, y compris, mais non sans s’y limiter, un prix en argent, et ce, à l’entière et seule discrétion du commanditaire. Les cartes Mastercard prépayées peuvent être assujetties à des modalités supplémentaires, lesquelles seront transmises aux gagnants lors de la remise des prix.

Limite d’un (1) prix par personne.

4. SÉLECTION DES GAGNANTS ET ANNONCE AUX GAGNANTS :

Le 15 janvier 2024 (la « date du tirage »), vers 14 h HE, l’administrateur du concours effectuera le tirage au 4211, rue Yonge, bureau 601, à Toronto, en Ontario M2P 2A9, afin de choisir au sort un (1) participant comme gagnant potentiel du grand prix, ainsi que cinq (5) participants admissibles comme gagnants potentiels des prix secondaires. Les chances de gagner dépendent du nombre de bulletins de participation admissibles reçus conformément au présent règlement.

Dans le cas où un gagnant potentiel est sélectionné au moyen d’une transaction par carte Mastercard admissible, le prix sera attribué au titulaire principal du compte (tel que déterminé par les registres de comptes Mastercard de l’institution financière et sous réserve de l’identification en temps opportun du titulaire du compte par ladite institution financière) dont le nom figure sur la carte Mastercard admissible utilisée pour l’inscription. Si le compte d’une carte Mastercard pour petite entreprise est sélectionné comme étant gagnant, le prix sera attribué à la personne dont le nom figure sur la carte utilisée pour effectuer la transaction gagnante (tel que déterminé par les registres de comptes Mastercard de l’institution financière et sous réserve de l’identification au moment opportun par ladite institution financière de la personne dont le nom figure sur la carte applicable). Si l’attribution d’un prix est en conflit avec la politique écrite de l’entreprise ou n’est pas réalisable après que le commanditaire ait tenté de bonne foi d’obtenir les coordonnées du titulaire du compte auprès de l’institution financière concernée, le prix sera annulé et un autre gagnant pourra être sélectionné.

Le commanditaire ou l’administrateur du concours fera un minimum de trois (3) tentatives pour joindre les participants sélectionnés, par la poste, par téléphone ou par courriel dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date du tirage. Si un participant sélectionné ne peut être joint dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date du tirage, ou si un avis le notifiant est retourné à l’expéditeur, le participant choisi sera alors exclu (et se verra retirer tout droit au prix); le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de sélectionner au hasard un autre participant admissible parmi les bulletins de participation admissibles reçus conformément aux dispositions du présent règlement (auquel cas, les dispositions précédentes du présent article s’appliquent au nouveau participant nouvellement sélectionné). Pour éviter toute ambiguïté, il est entendu que le commanditaire n’est pas tenu de choisir un autre participant admissible comme gagnant potentiel. En aucun cas, un gagnant potentiel ne sera sélectionné après le 15 mars 2024.

5. CONFIRMATION DES GAGNANTS :

Avant d’être déclaré le gagnant d’un prix, un gagnant potentiel devra : (i) répondre correctement, sans aide et dans un délai  limité, à une question d’habileté mathématique (sans aide électronique, mécanique ou autre) qui leur sera posée; (ii) signer et retourner le formulaire de déclaration et de renonciation du commanditaire, lequel (entre autres) : (a) confirme le respect du présent règlement; (b) reconnaît l’acceptation du prix tel quel; (c) dégage les parties au concours et leurs dirigeants, administrateurs, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement appelés les « parties exonérées ») de toute responsabilité à l’égard du présent concours, de sa participation ou de l’attribution et de l’utilisation ou du mauvais usage du prix. Si un gagnant potentiel : (a) ne répond pas correctement à la question d’habileté mathématique; (b) ne retourne pas les documents du concours dûment remplis dans le délai prescrit; ou (c) ne peut pas accepter le grand prix tel quel pour une raison quelconque, il peut alors être disqualifié et perdre tous les droits au prix.

Les gagnants sont tenus de demander des conseils fiscaux auprès d’un professionnel et sont responsables de toute obligation fiscale découlant des prix.

6. GÉNÉRALITÉS :

Toute décision du commanditaire (ou de l’administrateur du concours, le cas échéant) relative à tout aspect du présent concours est finale et sans appel, et a force exécutoire pour tous les participants, y compris, mais sans s’y limiter, toute décision relative à la validité ou la non-validité d’une transaction admissible au concours ou à l’admissibilité ou à la disqualification d’un participant, et au Québec avec le consentement de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie »), le cas échéant. En participant au présent concours, vous consentez à ce que le commanditaire obtienne du concours et transmette à l’administrateur vos nom, adresse, adresse courriel et autres renseignements au gestionnaire uniquement aux fins de gestion du présent concours. Le commanditaire ou ses mandataires ou représentants peuvent obtenir des renseignements personnels permettant de vous identifier, seulement si vous avez été choisi comme participant sélectionné conformément aux dispositions du présent règlement. Les parties exonérées ne peuvent en aucun cas être tenues responsables : (i) de toute erreur, omission, interruption, de tout défaut ou retard de transmission ou de communication; (ii) de toute défectuosité technique ou mécanique; (iii) de toute erreur dans le présent règlement ou dans toute publicité ou tout autre matériel en lien avec le présent concours; (iv) de toute défaillance du matériel électronique, du matériel informatique ou des logiciels, ou de toute saisie d’information inexacte en rapport avec un bulletin de participation, qu’il résulte de l’équipement, de la programmation utilisée dans le cadre du concours, d’une erreur humaine de traitement ou de toute autre erreur.

Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, et, au Québec sous réserve du consentement de la Régie, le cas échéant, d’exclure tout bulletin de participation, et de modifier, de suspendre ou d’annuler le présent concours (ou de modifier le présent règlement) si un virus informatique, un bogue, une intervention humaine non autorisée, une action d’un ou de plusieurs participants, ou toute autre cause venaient à nuire à la gestion, à la sécurité, à l’impartialité et au bon déroulement du concours, et, si le concours devait être modifié, suspendu ou annulé, de procéder à la sélection au hasard d’un gagnant parmi les bulletins de participation admissibles et non suspects reçus avant l’événement ayant causé une telle modification, suspension ou annulation. Le commanditaire (au Québec avec le consentement de la Régie) se réserve le droit d’annuler ou de suspendre le présent concours, ou encore, de modifier le présent règlement, et ce, sans préavis ou autre obligation, advenant un accident, une erreur d’impression, une erreur administrative ou tout autre type d’erreur, ou pour tout autre motif. Toute tentative délibérée de compromettre le déroulement légitime du présent concours constitue une violation des lois criminelles et civiles. Advenant une telle tentative, le commanditaire se réserve le droit d’exercer un recours en dommages-intérêts dans la pleine mesure permise par la loi. 

Résidents du Québec : Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.

En s’inscrivant au concours, le participant : (i) accepte d’être lié par le présent règlement; (ii) consent à indemniser les parties exonérées à l’égard de toute réclamation fondée sur une cause d’action liée aux droits publicitaires, à la diffamation, à la violation de la vie privée ou du droit d’auteur, à la contrefaçon d’une marque de commerce ou de tout autre droit de propriété intellectuelle liée de quelque façon que ce soit; (iii) libère les parties exonérées de toute responsabilité à l’égard du présent concours, de son inscription à ce concours.

Les parties exonérées ne peuvent en aucun cas être tenues responsables et n’assument aucune responsabilité en cas de pertes ou de blessures subies par un participant ou par toute autre personne, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages à des biens meubles ou immeubles découlant, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation d’un prix ou d’une inscription au présent concours.

Sauf là où la loi l’interdit, l’acceptation du prix signifie l’acceptation et le consentement du gagnant en ce qui concerne l’utilisation par le commanditaire et ses mandataires, de ses nom, image, photographie, voix, opinions et ville, province ou territoire de résidence à des fins publicitaires ou promotionnelles dans tout média, partout dans le monde, sans rémunération ni autre contrepartie. Vous pourriez devoir signer un document confirmant votre consentement à cet effet. Les renseignements personnels des gagnants peuvent être stockés sur des serveurs situés aux États-Unis et sont donc soumis aux lois des États-Unis ou d’autres juridictions.

Tout droit de propriété intellectuelle utilisé par le commanditaire dans le cadre de la promotion ou de la gestion du concours, y compris, mais sans s’y limiter, les marques de commerce, les appellations commerciales, les logos, les concepts ou designs, le matériel promotionnel, les pages Web, les codes sources, les dessins, les illustrations, les slogans et les représentations sont la propriété du commanditaire ou de ses sociétés affiliées ou l’institution financière émettrice de cartes Mastercard participante (ou sont utilisés sous licence par ceux-ci selon le cas). Tous droits réservés. La reproduction ou l’utilisation non autorisée de tout matériel protégé par des droits d’auteur ou des droits de propriété intellectuelle sans le consentement écrit explicite de son propriétaire sont strictement interdites.

En cas de divergence ou d’incohérence entre les modalités du présent règlement et l’information ou autre énoncé contenus dans tout matériel relié au concours, y compris, mais sans s’y limiter, la publicité au point de vente, la publicité télévisée, la publicité imprimée, la publicité en ligne ou la version française du présent règlement, ce sont les modalités de la version anglaise du présent règlement qui auront préséance.

En participant au présent concours, les participants consentent expressément à ce que le commanditaire, ses mandataires ou ses représentants et l’administrateur du concours stockent, communiquent et utilisent les renseignements personnels fournis dans le cadre de leur participation, et ce, aux fins d’administration du concours et conformément à la politique de protection des renseignements personnels du commanditaire publiée sur https://www.mastercard.ca/fr-ca/vision/responsabilite-sociale/notre-engagement-en-matiere-de-confidentialite/regles-internationales-de-protection-de-la-vie-privee.html à moins que les participants y consentent autrement.

Commanditaire : Mastercard Canada ULC, 121, rue Bloor Est, bureau 600, Toronto (Ontario)  M4W 3M5
Administrateur du concours : Armstrong Partnership LP, 4211 rue Yonge, bureau 601, Toronto (Ontario)  M2P 2A9

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